PREAMBULE

 

L'association a vocation à organiser des événements tels que Salon du Mariage, en particulier dans le département de la Saône-et-Loire voire de la région Bourgogne-Franche-Comté. Elle sera constitutée de prestataires de l'événementiel souhaitant promouvoir leur activité.

 

C’est pourquoi les soussignés sont convenus de constituer la présente association.

 

TITRE I
DENOMINATION – OBJET – SIEGE SOCIAL - DUREE

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ainsi que par les stipulations qui suivent.

 

Article 1 – Dénomination sociale

L’association a pour dénomination : Mon Merveilleux Mariage.

 

Article 2 – Objet

Cette association a pour objet, en France et particulièrement en Saône-et-Loire voire en région Bourgogne Franche-Comté, l’animation de la vie locale par tous moyens, et notamment l’organisation de toute manifestation et tout événement culturel ou familial, en lien notamment avec les traditions du mariage et autres célébrations d’unions de natures civile ou religieuse, traditionnelles ou non.

 

Article 3 – Moyens d’action

Afin de réaliser son objet, l’association pourra notamment mobiliser les moyens d’action suivant :

• Organiser des défilés de tenues de mariage et assimilé,

• Proposer des ateliers de confection de toutes natures, en rapport avec son objet social etc.

• Organiser des Salons du Mariage et de l'événementiel

   

 

Article 4 – Siège social

Le siège social est fixé 21 rue de Wendel à 71200 LE CREUSOT.

 

Article 5 – Durée

L'association est à durée illimitée.

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TITRE II

MEMBRES

 

Article 6 – Composition

L'association se compose d’une seule catégorie de membres.

 

Article 7 – Admission

Sont membres les personnes qui s'engagent à participer régulièrement au fonctionnement et aux activités de l'association.

Les adhésions en vue d’acquérir la qualité de membre ne sont pas conditionnées. Afin de manifester le consentement de l’association, elles font cependant l’objet d’un agrément formel du Conseil d’administration, dans un délai de quinze (15) jours francs suivant la présentation de la demande. Le silence gardé par le Conseil au-delà de ce délai vaut refus.

Exceptionnellement, l’adhésion d’un membre peut être refusée, sans être motivée. Ce refus ponctuel peut, par exemple et sans porter atteinte au principe d’ouverture de l’association à tout public, être lié au comportement public antérieur ou actuel de la personne qui revendique son adhésion, incompatible avec les valeurs portées par l’association. Ce refus peut être contesté par le demandeur auprès de la plus prochaine assemblée générale, alors compétente pour statuer sur l’adhésion, dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires.

 

Article 8 – Membres personnes morales

Toute personne morale devenant membre de l'association est tenue de désigner, lors de son admission, une personne physique chargée de la représenter, et de prévenir le Président en cas de changement de cette personne.

Le représentant d'une personne morale membre de l'association peut être simultanément membre de celle-ci à titre personnel.

En cas d'empêchement exceptionnel du représentant désigné, la personne morale membre de l'association peut nommer un mandataire spécial, en vue d'une délibération particulière ou déléguer un représentant à titre provisoire.

 

Article 9 – Responsabilité des membres de l’association et des dirigeants

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des membres de l'association, serait-il Président, ne puisse être tenu personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions légales relatives aux procédures collectives.

 

Article 10 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l'association se perd :

• par la démission expressément notifiée au Président, dans des conditions précisées par un règlement intérieur le cas échéant ;

• par le décès pour les personnes physiques ou par la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales ;

• par l'exclusion prononcée par le Conseil d’administration pour tout motif grave, l'intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense. Le Conseil d’administration statue sur cette sanction dans des conditions de majorité prévues aux présents statuts, le membre radié ayant possibilité de faire appel devant la plus prochaine assemblée générale statuant en la forme ordinaire.

 

S'il le juge opportun, le Conseil d’administration peut, au lieu de l'exclusion, prononcer la suspension temporaire du membre actif, dans des conditions exposées dans les présents statuts.

Cette décision prive, pendant toute sa durée, le membre suspendu du droit de participer, de quelque manière que ce soit, à la vie de l'association, sans donner lieu à réduction prorata temporis de la cotisation annuelle.

 

 

TITRE III

RESSOURCES

 

Article 11 – Droits d’entrée et cotisations

Tous les membres sont tenus de contribuer à la vie matérielle de l'association, en versant une cotisation annuelle dont le montant est déterminé une fois par an par l’assemblée générale des membres sur proposition du conseil d’administration.

Le non-paiement de cette cotisation, à une date fixée par l’assemblée générale en même temps ou non que le montant des cotisations, entraîne démission présumée du membre qui ne l'a pas versée.

Sur proposition du Conseil d’administration, l’assemblée générale peut instaurer un droit d’entrée. Son montant sera alors fixé par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.

 

Article 12 – Autres ressources

Les ressources de l'association comprennent :

• Le montant de tous droits d'entrée qui serait instauré, et de toutes cotisations ;

• Les subventions publiques de l'Etat, des départements et des communes, de leurs groupements et plus généralement, de toute personne morale de droit public ;

• Le produit de toute activité économique ou lucrative entrant dans l’objet social de l’association ;

• Tout don manuel et toute libéralité que l’association aurait la capacité de recevoir ;

• Toute somme reçue au titre de la générosité publique, en ce compris dans le cadre d’appels nationaux ou de campagnes de financement participatif ;

• Toutes les ressources autorisées par les lois et règlement en vigueur.

 

 

TITRE IV

ADMINISTRATION

 

Article 13 – Conseil d'administration

L'association est administrée par un conseil d’administration de 3 membres au moins et de 5 membres au plus, élus pour 3 années par l'assemblée générale. Les membres sortants sont immédiatement rééligibles.

Le mandat d’administrateur prend fin :

• par l'arrivée du terme, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat ;

• par la démission ou le décès ;

• par la révocation prononcée par l'assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.

En cas de vacance d’un siège, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil d’administration est convoqué au moins 5 jours à l’avance par le Président aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, par tout moyen même verbal. Si tous les administrateurs sont présents, le Conseil d’administration peut se réunir sans délai. La convocation fixe, le cas échéant, le lieu de la réunion.

La réunion du Conseil d’administration peut se tenir par tout moyen, réunion physique, téléconférence, visioconférence et même échange de courriels.

L’ordre du jour peut n’être fixé qu’au moment de la réunion et le Conseil d’administration a toujours la faculté d’étoffer cet ordre du jour en cours de séance, dès lors qu’au moins un administrateur le demande.

Si le Conseil d’administration ne s’est pas réuni depuis plus de 3 mois, tout administrateur a qualité pour en convoquer un.

Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs est physiquement présent ou réputé présent de par l’utilisation de toute technologie de l’information et de la communication moderne, telle que téléconférence ou visioconférence.

Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, chaque administrateur ne pouvant être porteur que d’un seul pouvoir.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante, sauf à ce que le vote soit à bulletin secret.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l’Assemblée générale ou à tout autre organe nommément désigné. Il assure la gestion courante de l’association en toutes circonstances.

Le Conseil d’administration est chargé de mettre en œuvre les décisions et la politique définies par l’Assemblée générale. Il assure la gestion courante de l’association et rend compte de sa gestion à l’Assemblée générale.

Il gère le patrimoine de l'association et le personnel, dont il décide des principes d’embauche comme de licenciement. En matière sociale, le Président n’a qu’un rôle d’exécution des décisions du Conseil d’administration.

Les fonctions sont exercées à titre bénévole, sous réserve de toute tolérance ou dérogation légale en vigueur ou qui pourrait trouver à s’appliquer à l’avenir. En tout état de cause, les dirigeants de l’association, en ce compris les administrateurs, ont droit sur présentation de justificatifs, au remboursement es frais exposés dans le cadre de leur mandat.

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Article 14 – Fonctions spécialisées du Conseil d’administration

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, le cas échéant au scrutin secret, un bureau composé de :

• un président ;

• le cas échéant, un vice-président ;

• le cas échéant, un secrétaire ;

• un trésorier.

Ces fonctions ne peuvent pas se cumuler.

La durée des mandats de l’une quelconque de ces fonctions ne peut excéder celle du mandat d’administrateur. Ces fonctions prennent donc fin de plein droit si, au cours du mandat, l’administrateur considéré cesse de faire partie du Conseil d’administration ou de l’association, pour quelque cause que ce soit.

Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l'association et signés par le secrétaire avec le Président.

 

14.1 Le Président

Le président est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration et d’assurer le bon fonctionnement de l’association.

Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense.

Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du conseil d’administration.

Le président convoque les assemblées générales et le conseil d’administration.

Il préside toutes les réunions des organes de l’association.

Le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres de l’association ou non.

Le cas échéant, la délégation de pouvoirs peut faire l'objet de subdélégations, si le Président n’a pas interdit de telles subdélégations et que les subdélégataires sont investis des compétences, de l'autorité et des moyens propres à l'accomplissement de leurs missions.

Les délégations et subdélégations éventuelles doivent impérativement être consenties par écrit, être dépourvues de toute ambiguïté et préciser la portée exacte de la délégation.

Le Président demeure responsable des fautes éventuellement commises par son mandataire.

Le Président ne peut engager sans l'accord préalable du Conseil d’Administration, toute dépense d'un montant supérieur à cinq cents euros toutes taxes comprises (500,00 € TTC).

Le Président délivre toute copie ou extrait d’acte qu’il certifie conforme.

 

14.2 Le Trésorier

Le trésorier est chargé de la gestion financière de l’association, perçoit les recettes, effectue les paiements sous le contrôle du président. Il tient ou fait tenir une comptabilité régulière de toutes opérations et rend compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.

Toutefois, les dépenses supérieures à cinq cents euros toutes taxes comprises (500,00 € TTC) doivent être autorisées par le conseil d’administration et ordonnancées par le président ou, à défaut, en cas d’empêchement manifeste ou motivé de joindre le président ou pour celui-ci de s’exprimer, par tout autre membre du Conseil d’administration.

Le trésorier fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes et, plus généralement, tout ce qui est nécessaire sur ces plans financier et de gestion.

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14.3 Le Secrétaire

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées et du conseil d’administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Le Secrétaire peut délivrer toute copie ou extrait d’acte qu’il certifie conforme.

 

14.4 Le Vice-Président

Le Vice-Président remplace le Président en cas d’empêchement temporaire.

En cas d’empêchement définitif du Président, il a compétence pour provoquer un Conseil d’administration aux fins de nommer un nouveau Président.

 

 

TITRE V

ASSEMBLEES GENERALES

 

Article 15 – Assemblée générale ordinaire

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L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à jour du paiement de leur cotisation.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l'association muni d'un pouvoir ; la représentation par toute autre personne est interdite.

Chaque membre de l'association dispose d'une voix délibérative, et le cas échéant, de la voix des deux membres qu'il peut représenter.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs au cours d'une même assemblée.

L'assemblée se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président, ou sur demande de la moitié au moins des membres disposant du droit de vote à l'assemblée.

La convocation est adressée à chaque membre de l'association, au moins quinze (15) jours calendaires à l'avance, par courrier postal simple ou électronique. Elle contient l'ordre du jour arrêté par le Président ou par les membres de l'association qui ont demandé la réunion. L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à son ordre du jour, exception faite de la révocation des dirigeants pouvant intervenir sur incident de séance.

L'assemblée générale ordinaire est seule compétente pour :

• approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration exposant la situation de l'association et son activité au cours de l'exercice écoulé ;

• approuver le rapport financier établi par le trésorier ;

• approuver les comptes de l'exercice écoulé ;

• définir les principales orientations à venir ;

• élire les membres du Conseil d’administration, même si cette question n'est pas inscrite à l'ordre du jour ;

• autoriser la conclusion de tous les actes qui excèdent les pouvoirs propres du Président ou du Conseil d’administration.

L'assemblée générale se réunit au siège social ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

Le président préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. En cas d'empêchement, un membre du Conseil d’administration est désigné par l’assemblée pour le substituer le temps de la réunion.

Une feuille de présence est signée par les membres de l'assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président de séance et un autre membre

L'assemblée ne délibère valablement que si le quart au moins des membres de l'association est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze (15) jours calendaires. Lors de cette seconde réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée.

Les délibérations de l'assemblée sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Le vote par correspondance est autorisé.

L’Assemblée générale peut valablement se tenir et délibérer par visio-conférence.

Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous les membres, y compris votant contre, s’abstenant, absents ou représentés.

 

 

Article 16 – Assemblée générale extraordinaire

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée générale extraordinaire sur proposition du Conseil d’administration.

L'assemblée ne délibère valablement sur première convocation, que si la moitié des membres de l'association disposant du droit de vote lors de cette réunion sont présents ou représentés.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement si le tiers au moins des membres est présente ou représentée.

Les modifications des statuts sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, la modification de l'objet de l'association doit être adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

 

TITRE VI

COMPTES DE L’ASSOCIATION

 

Article 17 – Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour de la publication d'un extrait de la déclaration de l'association au Journal officiel pour finir le 31 décembre 2022.

 

Article 18 – Comptabilité et comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité régulière des activités et opérations annuelles de l'association, conformément aux normes édictées par le plan comptable associatif.

Le Trésorier fait établir, sous sa responsabilité, des comptes annuels comprenant, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Les comptes annuels ainsi que le rapport moral du président et le rapport financier du Trésorier sont tenus à la disposition de tous les membres de l'association au siège du groupement, quinze (15) jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos.

 

Article 19 – Commissaire aux comptes

Le Conseil d’administration peut être amené à proposer à l'assemblée générale, de sa propre initiative ou afin de répondre aux exigences légales, la nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire voire d'un Commissaire aux comptes suppléant. Le Commissaire aux comptes exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par la loi et les normes professionnelles.

 

 

TITRE VII

DISSOLUTION

 

Article 20 – Dissolution

L'assemblée générale est seule compétente pour prononcer la dissolution de l'association et statuer sur la dévolution de ses biens, ainsi que pour décider la scission du groupement ou sa fusion avec une ou plusieurs autres associations.

Elle délibère et adopte ces résolutions dans les conditions précisées à l'article 16 des statuts.

En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

Lors de la clôture de la liquidation, l'assemblée générale se prononce sur la dévolution de l'actif net.

En aucun cas, une part quelconque de l’actif ne peut être attribuée aux membres de l’association, sous réserve du droit de reprise des apports.

 

 

TITRE VIII

REGLEMENTS INTERIEURS

 

Article 21 – Règlement intérieur

Le conseil d’administration peut établir un ou plusieurs règlements intérieurs ayant pour objet de préciser et de compléter les règles de fonctionnement de l'association. Il est seul compétent pour les modifier ou les abroger.

Ces règlements intérieurs s'imposent aux membres présents et futurs de l'association au même titre que les statuts.